CONDITIONS GENÉRALES DE VENTE

1. ENGAGEMENT 

1.1 Mission 

Le Commerçant charge FiPOS de fournir les Services au Commerçant pour les systèmes du PDV, aux conditions énoncées dans le présent Contrat. 

1.2 Conditions Suspensives 

Le présent Contrat est soumis et conditionné à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

a- le Commerçant complète intégralement les Annexes au présent Contrat avec toutes les informations manquantes et satisfait à toute autre exigence, y compris en signant tout autre document exigé par FiPOS pour la fourniture des Services ;

b – le Commerçant fournit tous les documents et informations demandés par FiPOS pour lui permettre d’évaluer si le Commerçant peut bénéficier des Services ;

c – FiPOS a terminé les vérifications sur le Commerçant et informé le Commerçant qu’il est considéré, selon l’appréciation de FiPOS, comme un client acceptable et que FiPOS lui fournira les Services ;

d – le Commerçant est approuvé par un Acquéreur et autorisé par l’Acquéreur à accepter (directement ou par le biais d’un agent) des paiements, ou est approuvé par FIPOS en sa qualité d’Agent Oonex.«  

1.3 Réalisation des conditions suspensives 

a – Si l’une quelconque des conditions suspensives énoncées à l’article 1.2 n’est pas réalisée dans les 30 jours suivant la Date de prise d’effet, le présent Contrat peut être résilié moyennant un préavis écrit d’un jour adressé par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie.

b – Les conditions suspensives énoncées à l’article 1.2 sont au seul bénéfice de FiPOS et seul FiPOS peut y renoncer par notification écrite. 

2. DURÉE ET RÉSILIATIONS 

2.1 Durée 

En l’absence de mention contraire sur le Devis ou en Annexe, le présent Contrat commence à la Date de prise d’effet et restera en vigueur pour une durée initiale d’un an sauf en cas de résiliation anticipée conformément au présent Contrat.

a – À la fin de la durée initiale, le Contrat est renouvelé chaque fois pour une nouvelle période d’un an, à moins qu’une des parties ne dénonce le contrat par lettre recommandée, au moins 30 jours avant la fin de la durée initiale ou d’une nouvelle période.

b – Chaque service individuel aura la même date de commencement, la même durée et le même délai de résiliation que le contrat.

c – La résiliation du contrat entraînera automatiquement la fin de tous les services individuels; inversement, la fin d’un service individuel ne mène pas à la résiliation des autres services du Contrat. 

2.2 Résiliation 

a – FiPOS peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée au Commerçant si :

    1. le Commerçant n’exécute pas ou ne respecte pas une quelconque obligation essentielle du présent Contrat et ne répare pas ce manquement dans les 7 jours suivant la réception d’une notification écrite de FiPOS
    2. FiPOS informe le Commerçant par écrit, avec un préavis de 30 jours, de son intention de résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit
    3. le Commerçant fait l’objet d’un Événement d’insolvabilité ;
    4. le Commerçant ne satisfait pas aux exigences de la norme PCI-DSS
    5. le Commerçant ne respecte pas les Règles du Réseau de Cartes ou toute Loi applicable
    6. le paiement de tout montant dû par le Commerçant à FiPOS a plus de 14 jours de retard ;
    7. le Commerçant envoie des courriers indésirables ou charge des tiers d’envoyer des courriers indésirables pour son compte
    8. le Ratio de Rétrofacturation du Commerçant dépasse le Seuil du Ratio de Rétrofacturation
    9. le Ratio de Remboursement du Commerçant dépasse le Seuil du Ratio de Remboursement ;
    10. le Marchand se voit infliger une Amende par un Réseau de Cartes ou un Acquéreur ;
    11. un Réseau de Cartes ou un Acquéreur donne l’ordre à FiPOS de cesser de fournir des Services au Commerçant ; ou
    12. le volume des transactions réalisées par le Commerçant à l’aide des Services est insuffisant d’un point de vue commercial.

b – Le Commerçant peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à FiPOS si :

    1. FiPOS n’exécute pas ou ne respecte pas une quelconque obligation essentielle du présent Contrat et ne répare pas ce manquement dans les 7 jours suivant la réception d’une notification écrite du Commerçant ;
    2. le Commerçant informe FiPOS par écrit, avec un préavis de 30 jours, de son intention de résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit ; ou
    3. FiPOS fait l’objet d’un événement d’insolvabilité. 

2.3 Effet de la résiliation 

a – À l’échéance ou à la résiliation du présent Contrat le Commerçant ne peut plus soumettre de transactions à FiPOS ni utiliser l’un quelconque des logiciels ou supports fournis dans le cadre du présent Contrat ;

b – le Commerçant restitue à ses frais à FiPOS tous les logiciels ou autre matériel fournis par FiPOS pour les besoins du présent Contrat ; 

c – FiPOS peut conserver la Réserve pendant 12 mois à partir de la date d’échéance ou de résiliation ;

d – si un quelconque montant est dû à FiPOS, FiPOS peut rembourser ou annuler toute transaction d’un Client ; et 

e – toute transaction soumise mais pas encore autorisée relève de la responsabilité du Commerçant. 

3. SERVICES DE FIPOS

3.1 Services directs ou indirects
FiPOS peut fournir les Services directement au Commerçant en qualité d’Agent et/ou peut également fournir les Services indirectement en mettant le Commerçant en relation avec un ou plusieurs Acquéreurs aux fins de la création d’un Compte Commerçant pour le Commerçant. 

3.2 PSP 

Lorsque FiPOS agit en qualité de PSP, ses Services incluent le traitement des paiements et l’établissement de rapports sur les paiements. 

3.3 Nature des services 

FiPOS utilise des configurations logicielles et matérielles pour fournir aux Commerçants des services de paiement, qui peuvent inclure généralement un ou plusieurs des éléments suivants :

a – fournir un mécanisme de Paiement pour :

    1. enregistrer et transmettre en toute sécurité les données de paiement de manière chiffrée conformément à la norme PCI DSS 
    2. procéder aux vérifications requises pour la prévention des fraudes à l’aide de produits tiers spécialisés pour la gestion des risques
    3. demander l’authentification et l’autorisation de paiement à l’Émetteur ou au Titulaire de Carte
    4. finaliser les résultats du traitement des paiements, qu’ils soient autorisés ou refusés, 
    5. préparer les rapports sur les transactions et les frais de service pour le Commerçant, et

b – si les Services sont fournis directement par FiPOS, procéder directement au Règlement du Commerçant, et si les Services sont fournis indirectement par FiPOS, faciliter le Règlement du Commerçant par l’Acquéreur ; et fournir des instructions de paiement pour les crédits ou débits aux Acquéreurs, sur la base des informations transactionnelles, y compris, sans limitation, pour les ventes, régularisations, Remboursements, Annulations, Rétro facturations, Réserve, versements du programme d’affiliation et Frais de traitement. 

4. SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS 

4.1 Frais et commissions 

a – FiPOS fournit les Services décrits dans le présent Contrat en contrepartie du paiement des Frais de traitement par le Commerçant.

b – Les Frais de traitement s’ajoutent aux frais ou autres commissions prélevés par un Acquéreur ayant un lien direct avec le Commerçant. 

c – La mise en place des Services par FiPOS peut nécessiter le paiement par le Commerçant de frais d’établissement à FiPOS.

d – Les factures pour les Frais de traitement sont envoyées par FiPOS au Commerçant par e-mail et/ou publiées dans l’espace administration du Système de paiement, aux intervalles précisés en Annexe 1 et dans le Devis. Il appartient au Commerçant de s’assurer qu’il reçoit les factures de FiPOS. 

e – Toutes les transactions sont traitées dans la devise de la transaction. FiPOS se réserve le droit de convertir ultérieurement la transaction dans une autre devise si elle le juge nécessaire, et de facturer des frais raisonnables (déterminés librement par FiPOS) pour cette conversion.
f – Tous les Frais de traitement à payer par le Commerçant à FiPOS doivent être payés dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception par le Commerçant, par voie électronique, d’une facture émise par FiPOS. 

g – Tous les arriérés de Frais de traitement sont soumis à des intérêts moratoires précisés en Annexe 1 et dans le Devis.

h – Le Commerçant convient que FiPOS est autorisée à déduire tous Frais de traitement, commissions ou montants dus par le Commerçant à FiPOS ou à l’Acquéreur de tout Règlement dû au Commerçant. 

i – FiPOS se réserve le droit de réviser les Frais de traitement, d’ajouter de nouveaux services payants ou d’appliquer des frais pour un service existant qui était auparavant gratuit. En cas de changement, quel qu’il soit, le nouveau tarif s’appliquera 7 jours après la publication d’une notification dans l’espace administration du Système de paiement ou d’une notification envoyée directement au Commerçant par e-mail. 

j – Sauf mention contraire en Annexe 1 et au Devis, tous les Frais de traitement sont assujettis à la TVA locale et sont exprimés en euros.

k – Les frais de création de compte de FiPOS incluent notamment l’évaluation et la validation de la demande, des vérifications des antécédents, des discussions avec l’Acquéreur, l’achat de codes ID Commerçant, les travaux techniques réalisés et tous les frais en lien avec la Grille tarifaire. Une fois le compte du Commerçant créé, aucun remboursement ne pourra être fait au Commerçant pour les frais d’établissement. 

4.2 Vérification client 

a – FiPOS peut à tout moment et librement, sans l’autorisation expresse du Commerçant, contacter les Clients du Commerçant afin de procéder à la Vérification client de toute transaction, y compris, sans limitation, pour vérifier que : 

    1. des transactions ont été autorisées par le Titulaire de Carte,
    2. des produits ou services ont été fournis de la manière promise, étaient de qualité marchande et ont été livrés dans le délai prévu, 
    3. les litiges ont été réglés correctement et efficacement.

b – Toute enquête ou Vérification client menée par FiPOS peut donner lieu à une série de mesures nécessitant une rectification par le Commerçant. Ces demandes de FiPOS doivent être exécutées par le Commerçant dès que possible. Le coût de toute enquête menée par FiPOS ou de toute rectification requise par FiPOS est à la charge du Commerçant.

c – FiPOS s’engage à conduire les visites de Vérification client soigneusement, scrupuleusement et raisonnablement de manière à réduire au maximum la perturbation des activités du Commerçant, mais FiPOS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice occasionné par des Clients mécontents du fait des visites ou enquêtes de Vérification client.

d – Au cours de la Période d’essai, FiPOS procède à une Vérification client sur un pourcentage du total des transactions du Commerçant, défini librement par FiPOS.

e – Si le Ratio de Rétro facturation du Commerçant est supérieur au Seuil du Ratio de Rétro facturation ou que FiPOS estime, selon sa libre appréciation, que la situation du Commerçant justifie une surveillance renforcée des transactions, le Commerçant sera affecté au Programme de surveillance continue.

f – Le coût de la Vérification client, y compris les frais liés à toutes les visites et enquêtes, précisé en Annexe 1 et dans le Devis, est à la charge du Commerçant.

g – Des frais d’enquête sur compte, précisés en Annexe 1, peuvent être facturés au Commerçant si un Acquéreur signale à FiPOS toute activité suspecte sur le compte du Commerçant, nécessitant une enquête ou une action de FiPOS. 

4.3 Procédures pour les transactions 

a – Le Commerçant reconnaît et convient que l’autorisation de transactions par FiPOS ou un Acquéreur n’est pas une reconnaissance par FiPOS ou un Acquéreur de la validité de toute transaction ou reçu de transaction. FiPOS ne garantit pas que toutes les transactions seront exécutées ni que FiPOS (ou l’Acquéreur ou Émetteur de Carte) n’effectuera pas de Rétrofacturation ou n’exercera pas d’autres droits de réduction ou compensation au titre du présent Contrat même si cette transaction a été autorisée. 

b – FiPOS cherchera à obtenir une autorisation en ligne de l’Acquéreur pour toutes les transactions soumises par le Commerçant.

c – Si FiPOS obtient l’autorisation de finaliser la transaction, le code d’autorisation sera fourni au Commerçant. Ce code d’autorisation sera enregistré à la confirmation de la transaction.

d – FiPOS est entièrement libre de refuser les transactions d’un montant supérieur à toute limite applicable précisée en Annexe 1 et dans le Devis.

e – FiPOS est entièrement libre d’accepter ou de refuser le traitement d’une Transaction par Carte proposée par un Titulaire de Carte, et que FiPOS est autorisée à accepter par l’Acquéreur. Le Commerçant reconnaît et convient que l’acceptation du traitement et l’autorisation de la transaction ne confirme ni ne garantit le paiement par le Titulaire de Carte.

f – Le Commerçant s’interdit de soumettre une transaction qui ne respecte pas les conditions du présent Contrat ou le contrat liant le Commerçant et l’Acquéreur (le cas échéant).

g – Le Commerçant vérifie régulièrement les transactions qu’il soumet et informe rapidement FiPOS de toute activité non autorisée, réelle ou supposée, réalisée au nom du Commerçant.

h – FiPOS met à la disposition du Commerçant, sur un portail d’administration sécurisé et protégé par un mot de passe, des rapports sur les transactions, y compris les identifiants clients à l’exclusion des données en temps réel relatives aux cartes. Ces rapports peuvent être consultés et téléchargés par le Commerçant.

i – Le Commerçant s’engage à fournir une courte description des biens ou services achetés par Carte, ainsi que les autres informations à fournir conformément aux Règles.

j – Si une Carte est oubliée chez le Commerçant, le Commerçant doit

    1. conserver la Carte en lieu sûr pendant deux jours ouvrables maximum
    2. remettre la Carte au Client qui la réclame seulement après avoir vérifié son identité en comparant les signatures ; et 
    3. à l’expiration du délai de deux jours ouvrables, détruire la Carte. Si le Titulaire de Carte réclame sa Carte perdue, l’inviter à contacter la banque émettrice.

k – Si une Carte non signée est présentée, le Commerçant doit :

    1. obtenir l’autorisation habituelle pour la transaction
    2. demander au Client de fournir une pièce d’identité ; et
    3. demander au Titulaire de Carte de signer la Carte. Il est interdit au Commerçant de réaliser la transaction si le Titulaire de Carte refuse de signer au dos de sa Carte.

l – Le Commerçant n’est pas autorisé à saisir des transactions reçues par :

    1. courrier, téléphone ou fax,
    2. e-commerce sans carte physique Ces transactions peuvent être autorisées par FiPOS uniquement dans le cadre d’un Contrat de traitement e-commerçant supplémentaire.
      m – Un crédit ne peut être utilisé pour tout remboursement partiel ou intégral d’une transaction initiale réglée par Carte dans le cadre du présent Contrat. FiPOS s’engage à enregistrer le Commerçant en tant qu’entité autorisée à recevoir des paiements par Carte. 

4.4 Réglement 

a – FiPOS procède au Règlement sur le Compte de Règlement, sur la base des transactions traitées par FiPOS pendant la Période de Règlement précédant le Règlement. Les paiements sont effectués chaque jour ou aux intervalles précisés en Annexe 1 et le Devis.

b – Le Règlement est effectué dans la ou les devises précisées en Annexe 1 ou convenues avec l’Acquéreur ou requises par FiPOS à tout moment.c – Le Commerçant reconnaît et convient que pour calculer le Règlement, FiPOS n’est pas tenue de prendre en compte les montants éventuels retenus par un Acquéreur pour quelque motif que ce soit (que cet Acquéreur ait une relation directe ou indirecte avec le Commerçant, via FiPOS ou un IPSP). 

d – En outre, le Commerçant reconnaît et convient que tout montant payé à titre de Règlement peut faire l’objet d’un remboursement en raison de Rétrofacturations, Annulations, Amendes ou autres Déductions.

e – FiPOS ne procède à un Règlement que si le montant dû au Commerçant est supérieur à 3 000,00 € ou au montant précisé en Annexe 1 et dans le Devis. 

f – Tout Règlement est soumis à une période de retenue initiale de quatre jours (ou à toute autre période précisée en Annexe 1).

g – La responsabilité de FiPOS envers le Commerçant concernant toute transaction est limitée à l’obligation pour FiPOS, sur notification écrite du Commerçant ou du Titulaire de Carte, de re traiter la transaction après l’échec initial du traitement dû à une erreur dans le Système de paiement ou les Services de FiPOS, et uniquement dans la mesure où la transaction n’a pas fait l’objet d’une Rétrofacturation ou Annulation. 

h – Le Commerçant reconnaît et convient que FiPOS offre un Service non garanti et que la responsabilité de FiPOS en ce qui concerne le Règlement au Commerçant est limitée aux montants reçus par FiPOS de la part de l’Acquéreur et des prestataires de services tiers de FiPOS. Le Commerçant reconnaît que la retenue du Règlement par l’Acquéreur, tout établissement financier ou administration est indépendante de la volonté de FiPOS, et FiPOS ne saurait être tenue responsable en cas de montant retenu par l’une de ces parties. Sous réserve du respect permanent par le Commerçant des clauses du présent Contrat, FiPOS fera tout ce qui est raisonnablement possible pour obtenir le déblocage de tout montant retenu, mais ne pourra être tenue d’initier des poursuites judiciaires ou de faire une quelconque déclaration publique en vertu de la présente clause 

i – FiPOS est en droit de compenser tout passif du Commerçant envers FiPOS (dans le cadre du présent Contrat ou à dans tout autre cadre, qu’il s’agisse d’un passif actuel, futur, réel ou éventuel) avec tout montant dû au Commerçant. Le Commerçant n’a pas le droit de compenser tout passif de FiPOS dans le cadre du présent Contrat (qu’il s’agisse d’un passif actuel, futur, réel ou éventuel) avec un quelconque montant dû à FiPOS en vertu du présent Contrat. 

4.5 Réserve 

a – FiPOS peut exiger du Commerçant qu’il constitue une Réserve.

b – FiPOS peut, si elle le juge approprié ou sur ordre d’un Acquéreur, déduire de la Réserve tout montant dû par le Commerçant à FiPOS ou à un Acquéreur, y compris, sans limitation, les montants dus pour les Rétrofacturations, Annulations, Déductions, Amendes ou Frais de traitement.

c – Nonobstant la Réserve et tout montant payé avec la Réserve, le Commerçant reste redevable de toutes les Rétrofacturations, Annulations, Déductions, Amendes ou Frais de traitement dépassant le montant conservé dans la Réserve.

d – Si FiPOS fait un quelconque paiement avec la Réserve, ou que FiPOS juge, à sa seule discrétion, que la Réserve est insuffisante pour remplir sa fonction, le Commerçant doit immédiatement apporter des fonds pour restaurer la Réserve à un niveau approprié, ou l’augmenter au-delà de son montant initial.

e – À l’échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée, FiPOS peut maintenir la Réserve pendant la plus longue des périodes suivantes :

    1. 12 mois à partir de la date d’échéance ou de résiliation anticipée du présent Contrat
    2. jusqu’à l’expiration de la durée maximum applicable pour les Annulations ou Rétrofacturations des transactions du Commerçant
    3. jusqu’à ce que tous les montants à payer par le Commerçant à FiPOS au titre du présent Contrat ou à tout autre titre aient été payés ; ou
    4. jusqu’à l’expiration du délai prévu par la législation applicable pour les garanties offertes aux consommateurs dans le cadre de la vente de biens ou de services, ou d’autres dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.

f -Il est interdit au Commerçant de nantir, céder, donner en garantie ou grever de toute autre manière la Réserve ou tout autre montant retenu par FiPOS en vertu du présent Contrat. Par ailleurs, le Commerçant convient qu’en cas de retenue, la Réserve devient la propriété de FiPOS ou de l’Acquéreur et le Commerçant n’a aucun droit légal ou en equity sur la Réserve jusqu’à l’expiration de toute période de conservation de la Réserve. 

4.6 Gestion de Rétro Facturations 

Le Commerçant convient que, sur tout mois civil, le Ratio de Rétrofacturation du Commerçant ne doit pas dépasser le Seuil du Ratio de Rétrofacturation. 

4.7 Gestion des Remboursements 

Le Commerçant convient que, sur tout mois civil, le Ratio de Remboursement du Commerçant ne doit pas dépasser le Seuil du Ratio de Remboursement.

4.8 Défaut de paiement

Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, FiPOS ne saurait être tenue responsable envers le Commerçant en cas de défaut de paiement sur tout ou partie d’un quelconque Règlement : 

a – dû à :

    1. des transactions inacceptables, frauduleuses, illégales ou contraires à toute Loi applicable,
    2. des transactions dont le Client prétend qu’elles ont été réalisées sans son consentement,
    3. des transactions dans lesquelles le Client conteste tout passif en raison de la non-réception de biens et/ou services de la part du Commerçant, ou du retour, du refus ou de défauts des biens et/ou services du Commerçant, ou de l’inexécution par le Commerçant d’une obligation en lien avec ces biens et/ou services ; ou

b – si, malgré les efforts raisonnables déployés par FiPOS, celle-ci ne reçoit pas le Règlement d’un prestataire de services tiers, d’un Acquéreur ou d’un établissement financier concernant les transactions constituant le Règlement en question, pour quelque motif que ce soit ; ou

c – si le Commerçant cesse de soumettre de nouvelles transactions, ou que ses transactions, sur toute période de 30 jours, baissent en dessous de 50 % du volume moyen des transactions (en nombre ou en valeur) sur la précédente période de 30 jours, sans explication préalable. 

5. CONFORMITÉ 

5.1 Obligations du commerçant 

a – Le Commerçant doit observer les Règles.

b – Le Commerçant doit se familiariser avec les pratiques de gestion des risques des Réseaux de Cartes, et doit les mettre en œuvre de manière appropriée.

c – Le Commerçant doit respecter les exigences de la norme PCI DSS qui s’appliquent à lui, ou dont FiPOS ou un Acquéreur exige le respect, en suivant les instructions de FiPOS ou de l’Acquéreur. Le Commerçant s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que ses partenaires contractuels, comme des prestataires de services techniques ou des sous-traitants pour le traitement et la conservation des données relatives à l’utilisation des Cartes, respectent toutes les exigences de la norme PCI DSS et se soumettent aux audits prévus par le présent Contrat.

d – Le Commerçant doit autoriser FiPOS et/ou le GIE Carte Bancaire à accéder à ses locaux ou à ceux de ses prestataires de services, afin de faire vérifier par un tiers indépendant le respect des exigences de la norme PCI DSS et de toutes les autres conditions énoncées dans le présent Contrat. Cette vérification, appelée « procédure d’audit », peut avoir lieu à tout moment, à la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.

e – Si le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à la fin de la procédure d’audit révèle une ou plusieurs violations de ces clauses ou exigences, le GIE Carte Bancaire peut procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une radiation du réseau Carte Bancaire telle que prévue par le présent Contrat.

f – Lorsqu’il utilise les Services, le Commerçant s’interdit de participer à de quelconques activités frauduleuses ou criminelles, d’utiliser les Services pour blanchir de l’argent ou le produit du crime, tenter de compromettre la sécurité du Système de paiement ou transgresser toute Règle ou Loi applicable.

g – Si le Commerçant a pour activité la vente de biens ou de services et que l’exercice de cette activité est soumis à l’obtention d’une licence, d’un agrément ou autre autorisation réglementaire dans le pays dans lequel le Commerçant exerce son activité, le Commerçant doit détenir ces licences, agréments ou autorisations obligatoires. La conformité du Commerçant doit être démontrée à FiPOS et, au besoin, aux Acquéreurs, de manière satisfaisante. Le Commerçant est seul responsable du respect de toutes les Règles et Lois applicables à l’exercice de son activité dans tout pays concerné.

h – Il est interdit au Commerçant d’utiliser les Services pour proposer en ligne des produits, services et contenus illégaux, illicites, haineux, calomnieux, préjudiciables, obscènes ou faisant l’apologie de la violence. Tous les contenus proposés à la vente par le Commerçant doivent avoir été obtenus légitimement et légalement.

i – Toute publicité ou autre support promotionnel utilisé par le Commerçant ou pour son compte doit être conforme aux clauses du présent Contrat. Le nom FiPOS, le style, les marques déposées ou les appellations commerciales de FiPOS demeurent la propriété de FiPOS et le Commerçant ne peut les utiliser qu’en conformité avec le présent Contrat ou toute autorisation écrite.

j – L’envoi de courriers indésirables (publicités non sollicitées sans identification de l’expéditeur) par le Commerçant est interdit dans la plupart des pays et n’est en aucun cas autorisé dans le cadre du présent Contrat.

k – Il est interdit au Commerçant de faire de distinctions entre les personnes qui font des achats par Carte en cas d’échange, de retour ou de modification de biens ou de services achetés, à moins que le Commerçant communique clairement sa politique discriminatoire en matière de retours et de remboursements au moment de la vente. Si le Commerçant ne propose pas de remboursements ou applique d’autres restrictions, la mention « pas de remboursement » ou autre mention appropriée doit apparaître clairement et bien en évidence dans le magasin.

l – Le Commerçant s’engage à :

    1. informer le public des Cartes acceptées dans son établissement, en affichant les symboles correspondants à l’extérieur ou à l’intérieur de son établissement ;
    2. afficher de manière bien visible le montant minimum d’achat pour un paiement par Carte, de manière à en informer préalablement les Titulaires de Carte. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne doit pas faire obstacle à l’acceptation des Cartes ;
    3. s’identifier clairement avec le numéro SIRET et le code d’activité (NAF/APE) qui lui ont été attribués par l’INSEE. S’il ne peut être immatriculé, le Commerçant doit utiliser un numéro d’identification spécifique fourni par FiPOS ou l’Acquéreur, lui donnant accès au réseau Carte Bancaire ;
    4. vérifier auprès de FiPOS l’exactitude des informations transmises pour identifier le point de destination des fonds, afin que le Titulaire de Carte puisse facilement vérifier et identifier les transferts de fonds qu’il a réalisés. Ces informations doivent comporter le nom commercial des Titulaires de Carte et permettre de dissocier cette méthode de paiement des autres méthodes de paiement à ce point de destination des fonds ;
    5. exécuter un transfert de fonds effectivement et expressément demandé et autorisé par le Titulaire de Carte ;
    6. accepter les Cartes définies dans le présent Contrat pour la réception de fonds à une fin effectivement et réellement autorisée par le Titulaire de Carte ;
    7. transmettre des relevés de transactions de transfert de fonds à FiPOS dans le délai précisé dans le présent Contrat. Le Commerçant reconnaît que, au-delà d’une durée maximum de six mois suivant la date de la transaction, la réception de transactions de transfert de fonds n’est plus possible dans le réseau Carte Bancaire ;
    8. régler personnellement les litiges commerciaux et leurs conséquences financières avec des Clients, concernent le transfert de fonds par Cartes dans le cadre du présent Contrat ;
    9. informer FiPOS de tout fonctionnement anormal de l’Équipement électronique et de toute autre anomalie. 

5.2 Utilisation des données transactionnelles 

a – Le Commerçant reconnaît et convient que FiPOS est susceptible de transférer à tout moment vers un autre pays ou support de stockage, notamment toutes les Données transactionnelles, informations sur le Commerçant et Informations confidentielles du Commerçant dans le cadre de la fourniture des Services au Commerçant.

b – FiPOS s’engage à traiter les Données transactionnelles conformément aux exigences applicables de la norme PCI DSS. 

c – Toute violation ou perte constatée ou suspectée de Données transactionnelles ou toute connaissance d’une fraude d’un Titulaire de Carte doit être signalée immédiatement à FiPOS et à l’Acquéreur du Commerçant (le cas échéant) en suivant leurs instructions ou la procédure établie par les Réseaux de Cartes. 

5.3 Transactions par Carte 

a – Le Commerçant doit informer immédiatement FiPOS en cas de fonctionnement anormal de l’équipement du PDV, ou autres anomalies.

b – Au cours du processus de paiement, le Commerçant s’engage à glisser la Carte ou à en prendre une empreinte, ou, s’il y a lieu, à insérer la Carte à puce dans un lecteur de carte, uniquement pour permettre aux Titulaires de Carte d’acheter des biens et/ou services du Commerçant. Vous vous engagez à :

    1. vérifier l’acceptabilité de la Carte au sens du présent Contrat ;
    2. vérifier la bande de signature de la Carte pour voir si elle a été modifiée ou falsifiée (ne s’applique pas aux transactions effectuées avec une carte à puce) ;
    3. vérifier la signature sur la Carte si une signature est requise par l’équipement du PDV et/ou si le montant de la transaction est supérieur ou égal à 1 500 € ; et
      iv) s’il n’y a pas de signature sur la Carte, vérifier la signature sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de Carte ; 
    4. vérifier que la signature figurant au dos de la Carte correspond à celle du relevé de transaction (ne s’applique pas aux transactions effectuées avec une carte à puce) ;
      vi) ne pas conditionner la réalisation de la transaction à la fourniture par les Titulaires de carte de Données à caractère personnel (par ex. une adresse privée/professionnelle ou le numéro de leur permis de conduire), à moins d’avoir reçu des consignes en ce sens pendant le processus d’autorisation ; 
    5. ne pas permettre à une personne autre que le Titulaire de Carte à utiliser la Carte pour régler des achats ; et
    6. ne pas autoriser l’utilisation d’une Carte pour une opération de refinancement ou de transfert d’une dette antérieure pour payer un chèque refusé.

c – Au cours du processus de paiement, le Commerçant s’engage à obtenir une autorisation correspondant au montant de la transaction.

d – Au cours du processus de paiement, le Commerçant s’engage à remettre une copie du ticket du PDV au Titulaire de Carte au moment de la transaction.

e – Une fois la transaction de paiement terminée, le Commerçant s’engage à :

    1. transmettre les relevés électroniques des transactions à FiPOS dans le délai et de la manière spécifiés par FiPOS. Toute transaction qui a été autorisée doit être soumise de cette manière ;
    2. archiver et conserver comme preuve pendant 15 mois après la date de la transaction : ·une copie du ticket du PDV, signé par le Titulaire de Carte si nécessaire ; et ·l’enregistrement magnétique de la transaction ou le journal de fond lui-même ;
    3. à la demande de FiPOS, fournir dans un délai raisonnable tout document prouvant le transfert de fonds ; et
    4. ne pas conserver, sous quelque forme que ce soit, l’une quelconque des données de carte suivantes : le cryptogramme visuel, la piste magnétique dans son intégralité, et/ou le code secret. 

6. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DES DONNÉES 

6.1 Informations confidentielles 

Dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services prévus au présent Contrat, une partie ou l’une de ses Entités liées (« Partie réceptrice ») est susceptible d’avoir accès à des Informations confidentielles de l’autre Partie ou de l’une de ses Entités liées («Partie divulgatrice»). La Partie réceptrice reconnaît le caractère exclusif et sensible des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que l’importance de la préservation du secret et de la confidentialité de ces informations. 

6.2 Non divulgation 

a – La Partie réceptrice et ses employés, mandataires et sous-traitants s’interdisent de divulguer une quelconque Information confidentielle à un tiers, oralement ou par écrit, sans l’accord écrit préalable de la Partie réceptrice, à moins que cette divulgation soit :

    1. nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette divulgation soit faite de manière confidentielle ; ou 
    2. imposée par la loi ou par tout processus légal ou
      règlementaire, mais dans chaque cas sous réserve d’un préavis raisonnable donné par la Partie réceptrice à la Partie divulgatrice concernant toute divulgation envisagée, afin de permettre à cette partie de chercher à obtenir des mesures conservatoires ou d’exercer tout autre recours destiné à empêcher cette divulgation.
    3. réglementaire, mais dans chaque cas sous réserve d’un préavis raisonnable donné par la Partie réceptrice à la Partie divulgatrice concernant toute divulgation envisagée, afin de permettre à cette partie de chercher à obtenir des mesures conservatoires ou d’exercer tout autre recours destiné à empêcher cette divulgation.

b – Sauf disposition contraire de la loi, la Partie réceptrice s’interdit de publier ou de communiquer une quelconque information concernant les clauses du présent Contrat à un quelconque tiers à moins d’avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice. 

6.3 Obligations de la Partie Réceptrice 

La Partie réceptrice s’engage à :

a -ne pas divulguer, sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, les Informations confidentielles de l’autre partie d’une quelconque manière, sauf comme le prévoit explicitement le présent Contrat ;

b – traiter les Informations confidentielles de l’autre partie avec au moins le même degré de soin avec lequel elle traite ses propres Informations confidentielles, mais en toutes circonstances avec au moins une diligence raisonnable ;

c – faire tout son possible pour empêcher la divulgation d’Informations confidentielles à des parties non autorisées ;

d – restituer ou détruire immédiatement, au choix de la Partie divulgatrice et suivant ses instructions, les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; et

e – informer immédiatement la Partie divulgatrice en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisées d’Informations confidentielles de l’autre partie dont elle prend connaissance. 

6.4 Non-dénigrement 

Le Commerçant s’engage à ne discuter d’aucune façon de FiPOS, de son logiciel ou Service, et à ne pas diffamer FiPOS, faire des commentaires désobligeants à son égard ou la mentionner d’une quelconque manière dans un forum, groupe de discussion ou blog sur Internet ou sur tout support écrit sans l’autorisation écrite expresse de FiPOS. Cette obligation restera en vigueur pendant 1 an après la résiliation ou la fin du présent Contrat. 

6.5 Informations des Clients 

Il est interdit au Commerçant de vendre, acheter, fournir ou échanger sous quelque forme que ce soit des Informations de Clients obtenues par le Commerçant auprès de FiPOS suite à une transaction régie par les clauses du présent Contrat, à un quelconque tiers autre qu’un Acquéreur ou un mandataire du Commerçant pour assister le Commerçant dans son activité ou pour répondre à une demande d’une administration ou autorité règlementaire. Toutes les informations concernant des Clients qui ont été obtenues de cette manière doivent être conservées par le Commerçant de manière suffisamment sécurisée, en limitant l’accès à des membres du personnel sélectionnés, jusqu’à leur destruction qui doit les rendre illisibles. 

6.6 Politique de protection de la vie privée du commerçant 

Le Commerçant doit avoir une Politique de protection de la vie privée appropriée, régissant le traitement et la conservation des données à caractère personnel des Clients. Le Commerçant est considéré comme le responsable du traitement dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel de ses Clients, et FiPOS est le sous- traitant, à moins que ce traitement résulte d’une demande préalable faite directement par FiPOS au Commerçant. 

6.7 Traitement des Données à caractère personnel 

a – Le Commerçant reconnaît que, pour fournir les Services, FiPOS pourrait avoir besoin de transférer des Données à caractère personnel du Commerçant ou du Client en dehors du pays dans lequel le Commerçant ou le Client est établi. En concluant le présent Contrat, le Commerçant consent au transfert des Données à caractère personnel du Commerçant ou du Client vers d’autres pays, y compris, sans limitation, vers l’Australie, la Belgique et les Pays Bas. FiPOS s’engage à mettre en place les garanties contractuelles appropriées de manière à assurer un niveau de protection au moins équivalent à celui offert dans le pays de collecte pour les Données à caractère personnel du Commerçant ou du Client transférées vers d’autres pays. 

b – FiPOS garantit que ses dirigeants, administrateurs, mandataires et employés autorisés à traiter des Données à caractère personnel sont liés par une obligation de confidentialité. FiPOS s’engage à apporter une assistance raisonnable au Commerçant pour lui permettre de donner suite aux demandes légitimes de ses Clients concernant le traitement de leurs Données à caractère personnel. FiPOS et le Commerçant s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Clients. Dès la résiliation ou la fin du Contrat, et sauf obligation contraire imposée par la loi, FiPOS efface de ses systèmes toutes les Données à caractère personnel de Clients. FiPOS fournit au Commerçant toutes les informations, l’assistance et l’accès minimum nécessaires pour lui permettre d’évaluer la conformité à cette clause, à moins que les demandes du Commerçant soient clairement injustifiées ou destinées à causer des désagréments à FiPOS. 

c – Le Commerçant reconnaît que FiPOS est soumis aux lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme qui imposent à FiPOS de traiter des Données à caractère personnel du Commerçant. Le traitement d’autres Données à caractère personnel du Commerçant pourrait également être nécessaire à la fourniture des Services, ou à toute autre fin stipulée dans la Politique de protection de la vie privée de FiPOS. 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

7.1 Système de paiement 

FiPOS accorde au Commerçant une licence révocable, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet de l’octroi de sous-licences, pour l’utilisation de son Système de paiement conformément au présent Contrat et à toute documentation ou instructions fournies par FiPOS. 

7.2 Non-Cession 

Sauf mention expresse, aucune clause des présentes ne prévoit le transfert ou la cession de quelconques droits de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre. 

7.3 Marques 

a – Chaque partie autorise l’autre partie, pendant la durée du présent Contrat, à utiliser sa marque pour des représentations publiques limitées, et à aucune autre fin.

b – Les droits conférés par cette clause ne sont ni exclusifs ni cessibles.c – Chaque partie s’engage à ne pas associer ou utiliser la marque de l’autre partie avec tout autre nom ou marque, à ne pas modifier d’une quelconque manière la marque de l’autre partie et à s’abstenir de toute action susceptible de contrefaire, discréditer ou déprécier la marque de l’autre partie ou le fonds de commerce associé à cette marque. 

8. GARANTIE 

8.1 Garantie de FiPOS 

a – Sous réserve de toute Loi applicable, FiPOS garantit que des efforts raisonnables seront déployés pour s’assurer que les Services sont :

    1. fournis avec toute la compétence et le soin requis ; et
    2. de qualité marchande. 

b – FiPOS ne garantit pas que :

    1. les Services seront fournis sans interruption et sans erreur ; ou
    2. les Services répondront aux exigences du Commerçant, autres que celles énoncées dans le présent Contrat.

c – FiPOS ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l’accessibilité, l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des Services, et le Commerçant reconnaît par les présentes qu’il s’est fondé sur ses propres enquêtes et inspections en lien avec les Services, y compris sur les transactions avec le « Système de paiement test » et l’utilisation des Services pendant la période d’essai avant de conclure le présent Contrat et d’utiliser les Services de FiPOS.

d – FiPOS ne garantit pas l’exécution des transactions et ne peut garantir qu’un quelconque Titulaire de Carte, Commerçant, Acquéreur ou établissement financier exécutera une transaction. 

8.2 Garanties du commerçant 

Le Commerçant garantit à FiPOS que :

a – il réalisera les tests et les analyses antivirus nécessaires pour s’assurer que les données chargées par le Commerçant sur le(s) serveur(s) de FiPOS ne contiennent aucun virus et ne risquent pas de corrompre d’une quelconque manière les données ou systèmes de toute personne ;

b – il observera les Règles du Réseau de Cartes ;

c – il observera la norme PCI-DSS ;

d – il conservera en lieu sûr, en permanence, tous les mots de passe et clés cryptographiques utilisés pour accéder aux serveurs de FiPOS et traiter ou télécharger des données issues des serveurs de FiPOS ;

e – il est seul responsable des personnes qui accèdent à son site Web et à ses comptes, et s’interdit de soumettre des réclamations ou demandes à ce sujet à FiPOS; et

f – toutes les informations et coordonnées fournies à FiPOS sont exactes. 

9. RÉGLEMENTS DES LITIGES 

a- FiPOS et le Commerçant s’engagent à régler tout litige, controverse ou réclamation en lien avec le présent Contrat (« Litige ») en toute bonne foi, et de la manière prévue par le présent article 9.

b – Dans les 5 Jours ouvrables suivant la notification d’un Litige par une partie à l’autre partie par écrit, chaque partie informe l’autre partie par écrit du représentant qu’elle a habilité à régler le Litige pour son compte. 

c – FiPOS et le Commerçant veillent à ce que, pendant le délai de 10 jours ouvrables suivant la remise de la notification prévue à l’article 9(b) (ou tout délai plus long convenu entre les parties par écrit), leurs représentants mettent tout en œuvre pour régler le Litige.

d – Si les représentants des parties ne parviennent pas à régler le Litige conformément à l’article 9 (c), l’une ou l’autre des parties peut initier une procédure concernant le Litige devant un tribunal compétent. 

e – Le présent article 9 ne s’applique pas si l’une ou l’autre des parties initie une procédure judiciaire pour obtenir un jugement interlocutoire en urgence.

f – Malgré l’existence d’un Litige, FiPOS et le Commerçant continuent d’exécuter leurs obligations au titre du présent Contrat (sauf convention écrite contraire). 

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

10.1 Intégralité de l’accord 

Le présent Contrat ainsi que toutes les Annexes aux présentes constituent l’intégralité de l’accord passé entre les parties, et remplacent tous les accords, engagements, déclarations, ententes et négociations antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties concernant l’objet des présentes, de sorte que tous ces accords antérieurs prendront fin et seront nuls et sans effet dès la Date de prise d’effet. 

10.2 Relations entre les parties 

Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société de personnes, joint-venture, relation employeur-employé ou mandant-mandataire entre les parties ou l’une quelconque de leurs filiales, entités liées, représentants, prestataires ou sous-traitants, ou conférant à l’une ou l’autre des parties un quelconque droit ou pouvoir, explicite ou implicite, de créer cette obligation pour le compte de l’autre partie. 

10.3 Conseils Techniques 

FiPOS décline toute responsabilité pour les conseils, recommandations, informations ou assistance techniques fournis, ainsi que pour les résultats obtenus à partir de ces conseils, recommandations, informations ou assistance techniques. Tout conseil donné par FiPOS au Commerçant est donné aux seuls risques et périls du Commerçant, et sous réserve de vérification par le Commerçant, et le Commerçant garantit par les présentes FiPOS contre tout préjudice, dommages-intérêts, dépens ou autres frais de quelque nature que ce soit liés à l’application de ces conseils par le Commerçant. 

10.4 Notifications 

a – Toute notification faite dans le cadre des présentes (« Notification ») doit revêtir la forme d’un écrit qui peut être remis en main propre, par e-mail, par courrier ou par fax à l’adresse de la partie destinataire figurant en page 1 du présent Contrat, ou à toute autre adresse communiquée par cette partie à tout moment.

b – Une Notification est réputée avoir été remise par une partie à l’autre partie : 

    1. en cas de remise en main propre, dès la confirmation écrite de la réception par un employé, mandataire ou représentant autorisé de la partie destinataire ;
    2. en cas d’envoi par e-mail, dès réception par le destinataire ;
    3. en cas d’envoi par courrier, 3 Jours ouvrables suivant la date d’envoi dans le même pays, ou 10 Jours ouvrables après la date d’envoi à l’étranger ; et 
    4. en cas d’envoi par fax, une fois la transmission de la notification à la partie destinataire terminée, et attestée par un rapport de transmission papier produit par la machine qui a envoyé la Notification.

c – Chaque partie peut modifier à tout moment son destinataire et/ou adresse pour les Notifications, moyennant Notification à l’autre partie. 

10.5 Cession 

a – FiPOS est en droit de céder le présent Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes par notification écrite adressée au Commerçant, cette cession prenant effet à la remise de la notification.

b – Il est interdit au Commerçant de céder le présent Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de FiPOS, accord qui ne pourra être refusé, conditionné ou différé sans motif valable. 

10.6 Garanties supplémentaires 

a – Chaque partie déclare avoir pris toutes les dispositions nécessaires en interne pour autoriser la signature du présent Contrat et en fournira une preuve satisfaisante à l’autre partie, à sa demande.

b – Chaque partie s’engage à négocier en toute bonne foi la signature de tous les autres documents ou accords nécessaires ou recommandés pour la mise en œuvre du présent Contrat et le traitement effectif des transactions, et continuera à le faire pendant la durée du présent Contrat. 

10.7 Ayants-droit 

Le présent Contrat lie les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs judiciaires, successeurs et ayants droit respectifs de chaque partie. 

10.8 Clauses maintenues en vigueur 

Les clauses du présent Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur à la fin, à l’échéance ou à la résiliation du présent Contrat seront maintenues en vigueur. 

10.9 Droit applicable 

Le présent Contrat et ses Annexes sont régis par les lois en vigueur en Ireland et doivent être interprétés conformément à ces lois.
Chaque partie reconnaît irrévocablement et sans condition la compétence non exclusive des tribunaux d’Ireland et de tout tribunal compétent pour connaître des appels de jugements rendus par ces autres tribunaux, et renonce à tout droit de s’opposer à la saisine de ces tribunaux. 

Le présent Contrat est signé en français et en anglais. Il est entendu que la version française sera acceptée par la juridiction compétente. 

10.10 Autonomie des clauses 

Si une ou plusieurs des clauses du présent Contrat étaient déclarées nulles, illégales ou privées d’effet, pour quelque motif que ce soit, les autres clauses du présent Contrat n’en seraient pas affectées, et les clauses nulles, illégales ou privées d’effet seraient remplacées par une ou plusieurs clauses valables, légales, applicables, jugées acceptables par les deux parties, et reflétant le plus fidèlement possible l’intention des parties à la base des clauses nulles, illégales ou privées d’effet. 

10.11 Exemplaires 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne fasse pas valoir ou tarde à faire valoir une quelconque clause du présent Contrat, n’exerce pas ou tarde à exercer une quelconque option prévue par les présentes ou n’exige pas ou tarde à exiger l’exécution de toute clause, ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation à l’application de ces clauses du présent Contrat. 

10.12 Modification 

Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, FiPOS peut modifier le présent Contrat en avisant le Commerçant par écrit, au moins 10 jours à l’avance, de cette modification et de ses termes.
Toute modification apportée au présent Contrat par le Commerçant prend effet une fois qu’elle a été acceptée par écrit par FiPOS. Toute modification qui n’a pas encore été acceptée par FiPOS est considérée comme une contre-offre du Commerçant, et tous les Services fournis par FiPOS avant l’acceptation de cette modification sont soumis aux conditions non modifiées énoncées dans les présentes. 

11. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS 

11.1 Définitions 

Sauf intention contraire manifeste, les expressions suivantes utilisées dans le présent Contrat s’entendent au sens qui leur est donné ci-dessous :
« Acquéreur » s’entend du ou des établissements financiers qui procèdent à la collecte des paiements et au règlement pour le compte du Commerçant, auprès de la banque émettrice de la carte ou de la banque du titulaire de la carte. 

« Contrat » s’entend des présentes Conditions générales du Contrat de traitement commerçant, y compris ses annexes.
« Loi applicable » s’entend de toute loi, règlement, décret ou règle, au niveau international, fédéral, d’un État fédéré ou local, qui s’applique à un événement ou aux parties dans une situation donnée. 

« Groupe FiPOS » s’entend de FiPOS et de toute entité contrôlée par FiPOS, ses administrateurs ou actionnaires.
« Jour ouvrable » s’entend d’un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays où l’établissement principal de FiPOS est situé.
« Carte » s’entend d’une Carte bancaire visée par le présent Contrat ou dont FiPOS autorise l’utilisation sur son site sécurisé de traitement des paiements pour un transfert de fonds initié par le titulaire de carte via le système de paiement en ligne. En lien avec le réseau GIE Carte Bancaire, une Carte s’entend des cartes autorisées suivantes : (i) Cartes portant le logo du GIE Carte Bancaire ; et/ou (ii) Cartes portant le logo Visa ou MasterCard et autorisées par le GIE Carte Bancaire ; et/ou (iii) Cartes émises au sein d’un réseau étranger ou international approuvé par le GIE Carte Bancaire ; et (iv) Cartes dans la durée de validité définie par le GIE Carte Bancaire.
« Émetteur de Carte » s’entend d’un établissement financier membre d’un Réseau de Cartes et qui émet des Cartes bancaires.
« Réseau de Cartes » s’entend des réseaux de cartes GIE Carte Bancaire, MasterCard International, Visa International Services Association, ou de tout autre réseau de cartes dont un Acquéreur est membre.
« Règles du Réseau de Cartes » s’entend des règles fixées à tout moment par un Réseau de Cartes.
« Transaction par Carte » s’entend de tout transaction réalisée par un Titulaire de Carte au moyen d’une Carte bancaire pour le paiement d’un service ou d’un bien.
« Titulaire de Carte » s’entend de la personne pour laquelle une Carte a été émise ou d’une personne autorisée à utiliser une Carte.
« Rétrofacturation » s’entend du débit du montant d’une Transaction par Carte sur le compte bancaire Contrat de Service FiPOS au 31 octobre 2018 utilisé par le Commerçant pour les besoins du présent Contrat, en raison de la contestation de la transaction par un titulaire de carte. Les Rétrofacturations résultent de paiements identifiés comme contestés par le Client, l’Acquéreur, la banque émettrice de la carte ou le réseau de cartes, ou non valables ou non recouvrables après l’acceptation initiale en raison d’une fraude, perte, annulation, non-émission, non-identification du compte, réclamation client non résolue, défauts dans la fourniture de biens et/ou services par le Commerçant ou toute autre cause de litige, invalidité ou non-recouvrabilité, pour laquelle ce paiement initial au Commerçant est annulé et le compte du Commerçant est débité du montant de ce paiement.
« Ratio de Rétrofacturation » s’entend, sur toute période donnée, du pourcentage égal au plus élevé des montants suivants : la valeur des transactions faisant l’objet d’une Rétrofacturation et/ou demande de récupération, divisée par la valeur totale de toutes les transactions sur cette même période, ou le nombre de transactions faisant l’objet d’une Rétrofacturation et/ou demande de récupération, divisé par le nombre total de transactions sur cette même période. 

« Seuil de Ratio de Rétrofacturation » : 1 %.
« Code de droit économique » s’entend du Code de droit économique Irlandais.
« Informations confidentielles » d’une partie, s’entend de toute information (quels que soient le moyen de communication ou le support utilisés pour la stocker ou la présenter) qui est traitée par une partie comme une information confidentielle ou qui est par nature confidentielle, et inclut les informations sur la situation financière et les stratégies d’une partie, sa gestion ou ses opérations commerciales, ses prix, ses clients existants et potentiels, ses fournisseurs, la sécurité, des données techniques, des dessins, des plans, des logiciels, des bandes, des inventions, des développements, des processus, des informations technologiques, des méthodes de ciblage ainsi que les clauses du présent Contrat, mais exclut les informations publiques (ou qui tombent dans le domaine public sans que cela soit dû à une violation de la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie ou de toute autre obligation de discrétion).
« Carte bancaire » s’entend d’une carte de crédit ou de débit en cours de validité émise par un Réseau de Cartes.
« Client » s’entend d’une personne physique ou morale qui achète des biens ou des services au Commerçant.
« Vérification client » s’entend d’un processus consistant pour les analystes de fraude de FiPOS à contacter les clients du commerçant pour vérifier qu’ils ont autorisé des achats par carte bancaire, pour contrôler la qualité de la fourniture du produit ou du service, ou pour aider à la résolution des litiges avec des commerçants.
« Déduction » s’entend de tout montant dû à FiPOS par le Commerçant au titre du présent Contrat ou à tout autre titre, y compris, sans limitation, toute responsabilité encourue envers FiPOS du fait du présent Contrat, des Frais de traitement et Annulations.
« EEE » s’entend de l’Espace économique européen.
« Date de prise d’effet » s’entend de la date du présent Contrat.
« Équipement électronique » s’entend de tout dispositif de paiement qui inclut un système de contrôle du code confidentiel, comme le Terminal de paiement électronique (ci-après, « TPE »), et qui est agréé par le GIE Carte Bancaire. Actuellement, le Commerçant peut utiliser l’Équipement électronique uniquement avec des Cartes, de la manière prévue par le présent Contrat. L’agrément d’un Équipement électronique est une attestation de conformité aux spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE Carte Bancaire, qui tient la liste des Équipements électroniques agréés, laquelle peut être obtenue par le Commerçant sur demande.
« Amende » s’entend de toute pénalité, taxe ou montant imposé par un Acquéreur ou un Réseau de Cartes.
« Force majeure » s’entend d’un événement raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie qui empêche cette partie de respecter ou d’exécuter une obligation au titre du présent Contrat en temps utile. Ces événements incluent (sans limitation), les catastrophes naturelles, la foudre, les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes, les explosions, les incendies et toute autre catastrophe naturelle, les actes de guerre, les actes d’ennemis publics, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les dommages résultant d’un acte de malveillance, le sabotage et la révolution, les pannes d’électricité ou de télécommunication ou toute instabilité dans leur approvisionnement, qui ne sont pas causés par les actions ou omissions d’une partie, mais excluent un manque de fonds, et le paiement de sommes d’argent d’une partie à l’autre sera réputé dépendre raisonnablement de la volonté de la partie tenue de payer.
« Événement d’insolvabilité » s’entend d’un événement par lequel une partie est rendue insolvable, est placée sous administration judiciaire, sous tutelle ou en liquidation, ou une résolution tendant à sa liquidation est adoptée, sous réserve de tout accord, cession ou concordat (sauf dans le cadre d’une restructuration volontaire de l’entreprise), ou sous réserve de tout autre événement ayant un effet similaire à l’un quelconque des événements suscités.
« Propriété intellectuelle » s’entend de tous les droits actuels et futurs conférés par la loi, la common law ou l’equity sur ou en lien avec des œuvres, marques, appellations commerciales et noms de domaine appartenant à FiPOS ou à l’une quelconque de ses entités liées.
« PSP » (Payment Service Provider) désigne un prestataire de services de paiement ou société de traitement tierce.
« Compte Commerçant principal » s’entend d’un compte commerçant détenu par FiPOS ou un membre du Groupe FiPOS auprès d’un Acquéreur et qui permet à FiPOS d’ouvrir des sous-comptes commerçant au sein du compte commerçant.
« Commerçant » s’entend de la ou des personnes physiques ou morales identifiées dans le présent Contrat comme le « Commerçant » et le vendeur de services en ligne, abonnements ou produits tangibles.
« Compte Commerçant » s’entend d’un compte détenu auprès d’un Acquéreur pour les besoins des transactions par Carte bancaire soumises.
« Volume commerçant » s’entend de la valeur totale de toutes les transactions traitées par FiPOS pour le compte du Commerçant avant toute Déduction.
« Parties » s’entend des parties au présent Contrat ou, au singulier, de toute partie aux présentes.
« Système de paiement » s’entend du processus par lequel, sur ordre transmis via une page de paiement sécurisé en ligne, le compte bancaire d’un Titulaire de Carte est débité et le compte bancaire du Commerçant est crédité, ou vice versa selon le cas : (i) en lien avec des biens ou services fournis ou des espèces mises à la disposition du Titulaire de Carte par le Commerçant, ou (ii) du montant de tout remboursement en lien avec des biens et services fournis par le Commerçant au Titulaire de Carte.
« PCI DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard) désigne la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement, telle que modifiée, définie et publiée par le Conseil des normes de sécurité PCI. 

« Données à caractère personnel » s’entend des informations concernant une personne physique dont l’identité est révélée par ces informations, ou peut raisonnablement être établie d’après ces informations.
« Droit applicable en matière de protection de la vie privée » s’entend de l’ensemble des lois, principes, codes de l’industrie et politiques relatifs à la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’octroi de droits d’accès aux Données à caractère personnel. 

« Période d’essai » s’entend, concernant un nouveau Commerçant, de la période de 3 mois suivant la date de la première transaction du Commerçant dans le cadre du présent Contrat, et concernant un Commerçant utilisant un nouvel Acquéreur, de la période de 3 mois suivant la date de la première transaction du Commerçant avec cet Acquéreur. 

« Frais de traitement » s’entend des frais et commissions à payer par le Commerçant à FiPOS pour le Service, tels que précisés en Annexe et dans le Devis.
« Chargé du traitement » s’entend de FiPOS et ses partenaires financiers.
« PDV » ou « Point de vente » s’entend d’un système électronique qui accepte des données financières dans un lieu de vente au détail ou à proximité, et qui transfère ces données vers un ordinateur ou un réseau d’autorisation pour l’établissement de rapports, pour autorisation et pour l’enregistrement des transactions. 

« Grille tarifaire » s’entend de la liste détaillée des Frais de traitement.
« Remboursement » s’entend du remboursement d’une Transaction par Carte traitée précédemment au Titulaire de Carte.
« Ratio de Remboursement » s’entend, sur toute période donnée, du pourcentage égal au plus élevé des montants suivants : la valeur des transactions faisant l’objet d’un Remboursement, divisée par la valeur totale de toutes les transactions sur cette même période, ou le nombre de transactions faisant l’objet d’un Remboursement, divisé par le nombre total de transactions sur cette même période.
« Seuil du Ratio de Remboursement » : 5 %.
« Entité liée » s’entend de toute entité qui est administrateur, actionnaire, filiale, propriétaire d’une autre entité ou qui la contrôle.
« Réserve » s’entend d’un montant limité au Pourcentage de Réserve des paiements reçus par le Commerçant, qui peut être conservé par FiPOS ou tout Acquéreur pendant la Période de Réserve comme garantie contre les risques de Rétrofacturation, Annulation, Amende, Déduction, fraude et/ou autres risques.
« Pourcentage de Réserve » s’entend d’un pourcentage défini raisonnablement par FiPOS. « Période de Réserve » s’entend de la plus longue des périodes suivantes : 180 jours ou la durée requise par les Règles du Réseau de Cartes (par exemple pour certains MCC) ou, selon l’estimation raisonnable de FiPOS, lorsque le modèle économique du Commerçant inclut la fourniture de produits ou services sur une longue durée.
« Annulation » s’entend de toute Rétrofacturation, crédit, déduction, pénalité, Remboursement, annulation de commande, réduction ou autre événement similaire engendrant une annulation d’un paiement fait initialement par un Client à un Commerçant.
« Règles » s’entend de toutes les règles régissant tous les réseaux de cartes pour les transactions sans carte physique que le Commerçant accepte, y compris les règles propres au(x) pays dans le(s)quel(s) le Commerçant exerce son activité.
« Annexe » s’entend d’une annexe au présent Contrat.
« Services » s’entend de la fourniture par FiPOS, directement ou indirectement selon le cas, de services de traitement de paiements électroniques.
« Frais de Services » s’entend des frais indiqués en Annexes et dans le Devis.
« Règlement » s’entend du paiement effectué par FiPOS sur le Compte de Règlement du Commerçant en fonction des transactions traitées par FiPOS, moins : (i)Frais de traitement ; (ii)Annulations ; (iii)Amendes ; (iv)tout montant nécessaire pour maintenir le niveau de la Réserve ; (v)toute Déduction ; et (vi)tout montant dû à l’Acquéreur.
« Compte de Règlement » s’entend du compte bancaire désigné par le Commerçant, et tel que modifié à tout moment par notification écrite, pour recevoir les Règlements faits par FiPOS au Commerçant.
« Délai de Règlement » s’entend d’un délai de 7 jours commençant à la date définie par FiPOS, ou de tout autre délai stipulé en Annexe et commençant également à la date définie par FiPOS.
« ID d’abonnement » s’entend du code numérique unique attribué au titulaire de carte qui rejoint le programme d’un Commerçant client.
« Système de paiement test » s’entend du logiciel mis au point par FiPOS et utilisé par le Commerçant pour tester l’intégration entre les systèmes des parties mais pas pour traiter des transactions en direct.
« Données transactionnelles » s’entend de données enregistrées dans le cadre du traitement de transactions.
« TVA » ou taxe sur la valeur ajoutée s’entend de toute taxe prélevée sur la vente de biens, services, biens mobiliers ou immobiliers ou autre taxe similaire. 

11.2 Interprétation 

Dans le présent Contrat :

a -les titres sont destinés uniquement à faciliter la lecture du présent Contrat et ne sauraient affecter son interprétation ; 

b – toute loi ou disposition légale à laquelle il est fait référence dans les présentes inclut toute modification ou remise en vigueur de cette loi ou disposition légale, toutes dispositions légales de substitution ainsi que toute législation promulguée ou acte juridique établi en vertu de cette loi ou disposition ;

c – les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; 

d – les mots désignant des personnes physiques s’appliquent également aux personnes morales, associations, fiduciaires, intermédiaires, sociétés de personnes et vice versa ;

e – les mots au féminin incluent également le masculin et vice versa.

f – les Parties, articles et Annexes auxquels il est fait référence dans les présentes sont les Parties, articles et Annexes du/au présent Contrat, tels que modifiés à tout moment ; 

g – tout document, acte ou contrat auquel il est fait référence dans les présentes s’entend de ce document, acte ou contrat tel que modifié, nové, complété ou remplacé à tout moment ;

h – une partie inclut les représentants, administrateurs et ayants droit autorisés de cette partie ;

    1. toutes les dates et heures mentionnées s’entendent dans le fuseau horaire [x] ; 
    2. « € » et « euros » s’entendent de la monnaie officielle de l’Union européenne, sauf mention expresse contraire ;